J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 19060
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 9 décembre 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Paris à recourir à l'emprunt
NOR : ECOI9800969A
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 26 mars 1998 et du 28 mai 1998 ;
Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France en date des 8 septembre et 7 octobre 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 6 juillet 1998 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 9 juillet 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 320 millions de francs dont l'objet est le financement de l'extension du parc des expositions de Paris-Nord - Villepinte.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes des services gérés.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret